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Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social  au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries

Quels sont les points forts de ce texte ?

• Généralisation d’une complémentaire santé pour tous les salariés
• Mise en place de droits rechargeables pour qu’il n’y ait pas de perte de droits à l’assurance-chômage en cas de reprise d’emploi
• Encadrement des recours aux temps partiels subis, source de précarité, en particulier pour les jeunes et les femmes
• Réduction des recours aux contrats courts : Les CDD de moins d’un mois seront surtaxés à hauteur de 7 % pour la partie patronale de l’assurance chômage, et de 5,5 % pour les contrats de un à trois mois ; 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois, conclus dans certains secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée. Les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans seront exonérés de cette cotisation patronale pendant trois mois.
• Création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie
• Amélioration de la portabilité de la couverture santé-prévoyance pour les demandeurs d’emploi
• Élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD
• Création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en Contrat de sécurisation professionnelle qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage
• Encadrement favorable aux salariés des accords de maintien de l’emploi.
• Participation des salariés aux conseils d’administration ou instances dirigeantes des entreprises, avec voix délibérative et le rôle accru des instances représentatives du personnel qui vont permettre aux représentants du personnel d’être davantage associés en amont des décisions.
• Assouplissement des contrats de travail : encadrement des accords permettant de baisser salaire et/ou temps de travail en cas de difficultés. Le texte prévoit aussi des mesures pour faciliter et «déjudiciariser» les licenciements. Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la mobilité.

Texte de l’accord ici : accord-negociations-emploi

Sommaire de l’accord

Titre I – Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels

Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Article 2 – Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Article 3 – Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage

Article 4 – Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée

Article 5 – Création d’un compte personnel de formation

Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD

Article 7 – Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

Article 8 – Accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental

Article 9 – Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi

Article 10 – Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement

Article 11 – Travail à temps partiel

Titre II – Renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 12 – Information et consultation anticipée des IRP

Article 13 – Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance)

Article 14 – Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation

Article 15 – Mobilité interne

Article 16 – Création d’un conseil en évolution professionnelle

Article 17 – Mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise

Titre III – Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi

Article 18 – Accords de maintien dans l’emploi

Article 19 – Recours à l’activité partielle

Article 20 – Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Article 21 – Congé de reclassement

Titre IV – Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise 

Article 22 – Expérimenter le contrat de travail intermittent

Titre V –rationaliser les procédures de contentieux judiciaire

Article 23 – Ordre des licenciements

Article 24 –  Sécurité juridique des relations de travail 

Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale

Article 26 – Délais de prescription

TITRE VI – DISPOSITIONS diverses

Article 27 – Entrée en application

Article 28 – Bilan