Le Président François Hollande engage avec le CREFOM une véritable révolution pour les Outre-Mer

Communiqué de presse :

Le Président François Hollande engage avec le CREFOM une véritable révolution pour les Outre-Mer
Le Président de la République, François Hollande, vient de confirmer par écrit ses engagements pris le 12 mars 2014 lors d’un long entretien tenu avec une délégation du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM), conduite par son président, Patrick Karam.

Les engagements du Président de la République marquent une véritable révolution dans nombre de domaines et constitueront la feuille de route commune du gouvernement et du CREFOM pour les prochaines années :

1°) Dans la méthode tout d’abord, puisque le CREFOM devient l’un des interlocuteurs privilégiés du Président de la République, du gouvernement et un « partenaire » privilégié sur toutes les questions ultramarines :

Le Président qui adresse au CREFOM « ses encouragements pour ses futurs travaux », et se félicite de sa volonté de « travailler en partenariat avec l’Etat et les collectivités territoriales », demandera au gouvernement d’engager « une concertation » avec lui. De multiples domaines verront un « partenariat » engagé avec le gouvernement.

Le Président de la République acte aussi son invitation à dîner à l’Elysée et sa présence au dîner du CREFOM, le 21 novembre 2014, qui seront autant d’occasion d’aborder les questions de fond et le suivi des travaux avec le gouvernement.

Pour montrer son soutien au CREFOM, et à ses manifestations pour « débarrasser » les Outre-Mer « des clichés qui les pénalisent injustement », le Président de la République accorde d’ailleurs son « patronage », notamment à la Fête des Outre-Mer et aux assises du sport ultramarin.

2°) Le Président de la République a aussi tracé une perspective qui constitue une véritable révolution et pourrait, soixante-huit ans après la départementalisation, remettre à plat les relations entre les Outre-Mer et la République et profondément changer la donne : « l’objectif d’égalité réelle entre les Outre-Mer et le reste de la Nation » auquel il « souscrit totalement ».

Le CREFOM avait fait un constat : les Outre-Mer qui cumulent les situations défavorables n’arrivent pas à combler les retards de développement par rapport à l’Hexagone. Pour en finir avec l’image de territoires assistés, il faut faire le constat de l’échec des politiques qui se sont succédées ces dernières décennies et changer de perspective. Le CREFOM avait donc plaidé pour la mise en place d’un plan mesurable et programmé dans le temps pour atteindre l’égalité réelle mesurée avec un taux d’emploi sensiblement égal, un revenu moyen par habitant proche, un taux de pauvreté avoisinant celui de la métropole ce qui permettra un net recul de celle-ci, une réduction des écarts en matière de logement et de santé.

Le CREFOM avait fait valoir qu’il était dangereux d’attendre les crises sociales qui interviennent en outre-mer de manière sporadique pour envisager des actions de rattrapages spectaculaires et attendues mais qui demeurent sans lendemain… jusqu’à la prochaine fois. Qu’il fallait désormais une véritable cohérence et un effort soutenu de l’action de l’Etat en direction de l’égalité réelle.

La réponse du Président de la République acte, sans ambiguïté aucune, sa volonté de remplir cet objectif :

« S’agissant tout d’abord de l’égalité réelle entre les outre-mer et le reste de la Nation, il s’agit d’un objectif auquel je souscris totalement. Après l’égalité civique et l’égalité vis-à-vis des systèmes de protection sociale, au moins s’agissant des départements d’outre-mer, il faut viser aujourd’hui l’égalité économique. Les retards de développement sont encore importants et l’égalité réelle ne peut être atteinte immédiatement. Mais c’est bien l’objectif à poursuivre, et les politiques publiques doivent s’attacher résolument à réduire les écarts en termes de niveau de vie, d’emploi, de logement ou de santé. »

Le CREFOM s’attachera à proposer au Président de la République, avant la fin du quinquennat, la mise en place d’un plan révolutionnaire afin d’atteindre « l’égalité économique », qui constituera une troisième étape fondatrice dans l’histoire des Outre-Mer, après l’abolition de l’esclavage, et l’égalité civique, d’une part et d’autre part le passage du statut de Colonie au statut de département, de région ou de territoires des Outre-Mer, et donc l’égalité institutionnelle et celui des systèmes de protection sociale.

3°) Enfin, sur des sujets très concrets, le Président de la République confirme différents dispositifs économiques et fiscaux en faveur des Outre-mer et acte des processus et des évolutions sur des sujets importants, qui pour certains, étaient des demandes récurrentes et qui trouvent une réponse positive.
a) En matière économique et fiscale
Dans le contexte des prises de position de certains parlementaires et responsables politiques, ainsi que des rapports de la Cour des Comptes qui entendent revenir sur les dispositifs fiscaux spécifiques pour les Outre-Mer en matière d’investissement ou de logement social, le CREFOM a rappelé que les entreprises ultramarines ont largement contribué à l’effort national de redressement des comptes puisque depuis plusieurs années, les économies réalisées en Outre-mer l’ont été sur les aides attribuées aux entreprises (baisse des exonérations de charges sur les moyens et hauts salaires, rognage continu des dispositifs de défiscalisation dans tous les PLF entre 2008 et 2012, suppression de l’abattement d’un tiers à l’IS). Le CREFOM a plaidé pour le maintien d’un différentiel d’aides au profit des outre-mer, notamment pour les aides fiscales à l’investissement et dans le logement social, mais aussi s’agissant du pacte de responsabilité qui doit être décliné en Outre-mer en même temps qu’une mise à plat fiscale, une déclinaison spécifique pour les outre-mer qui maintienne un différentiel d’attractivité.

Le Président de la République confirme très clairement son soutien aux différents dispositifs spécifiques en faveur des économies ultramarines et du logement social : « Comme j’ai pu vous l’indiquer, j’entends ainsi préserver les dispositifs de soutien à l’économie des outre-mer comme les aides fiscales à l’investissement, notamment dans le logement social ou encore les mesures d’allégement du coût du travail. De plus, je vous confirme que j’ai demandé au ministre des Outre-mer de travailler avec ses collègues du Gouvernement à une déclinaison ultramarine spécifique du Pacte de responsabilité qui tienne compte des outils existants et qui maintienne un différentiel d’attractivité suffisant en faveur des outre-mer. »

b) Sur la culture, le sport et la visibilité des Outre-Mer

Les domaines culturels et sportifs sont concernés mais aussi d’autres domaines, comme la jeunesse et la santé, pour lesquels un « partenariat » sera engagé avec le gouvernement.
Le CREFOM a aussi demandé le soutien du président de la République quant à la mise en place de groupes de travail avec les groupes audiovisuels afin d’œuvrer à une meilleure présence des ultramarins et de l’outre-mer sur les écrans télévisuels, avec une attention particulière à France Ô, qui devra engager une meilleure promotion et valorisation des Outre-Mer. Une accélération du projet de création de la Cité des Outre-mer a aussi été souhaitée.
Le Président de la République a là encore répondu favorablement : « En ce qui concerne la visibilité des outre-mer et de leurs cultures que vous souhaitez, à juste titre, contribuer à promouvoir, notamment dans l’Hexagone, je vous rejoins sur la nécessité de réaffirmer l’identité ultramarine de France Ô et d’avancer plus rapidement sur le projet de création de la Cité des outre-mer à Paris qui doit être conduit en partenariat avec la Ville de Paris et la Région Ile de France. »

c) Sur la promotion des ultramarins : le CREFOM pourra suggérer des candidats
Dans notre pays, le poids des réseaux dans les processus de nomination joue en défaveur des ultramarins et les critères de compétence ne sont pas forcément évalués comme ils le devraient. Il s’agit d’une question explosive dans les Outre-Mer, comme cela a été montré lors de la crise du LKP en 2009. Le CREFOM a donc plaidé pour une meilleure représentation, à tous les niveaux de responsabilité des ultramarins, composantes de la diversité de la population française, sur la base de leur compétence et de leur talent. Le CREFOM a aussi rappelé au Président de la République qu’il allait développer un vivier qui pourrait être utile aux ministres et aux administrations publiques concernés et demandait le soutien du Président de la République.
Le Président de la République, en réponse, a acté la proposition du CREFOM de fournir des propositions de candidatures ultramarines à son gouvernement et aux administrations publiques et a demandé que les modalités de cette collaboration soient mises en place : « La représentation des outre-mer en tant que composante de la diversité de la population de notre pays doit être, ainsi que vous le souhaitez, favorisée. Aussi, votre proposition de fournir aux administrations publiques (ministères, collectivités, Parlement…) des suggestions de candidats ultramarins pour des nominations dans la haute fonction publique, dans les structures publiques diverses ou dans des instances consultatives peut-elle contribuer à améliorer cette représentation. Je vous encourage à définir les modalités de ces échanges d’informations avec les ministères concernés afin qu’ils s’inscrivent dans un cadre juridique incontestable. »
d) La suppression du mot race dans la constitution : mission confiée au CREFOM
Le CREFOM a porté une revendication partagée par un très grand nombre d’ultramarins : la suppression du mot race dans la Constitution. Si cette réforme ne supprimera pas le racisme et la discrimination, il enlèvera sa justification au classement hiérarchique entre les groupes humains fondé sur la croyance qu’il existe des races humaines. Il est nécessaire d’ancrer dans les consciences qu’il n’existe qu’une race humaine. Le CREFOM s’engage à se rapprocher de tous les partis politiques significativement présents au Parlement afin d’obtenir leur adhésion à une réforme à haute charge symbolique.
En réponse, le Président de la République soutient l’implication du CREFOM sur cette question et la charge de convaincre les partis politiques afin de faire adopter cette réforme : « Vous avez rappelé ia demande largement partagée par les Ultramarins de voir le mot « race » supprimé de la Constitution. Je m’étais engagé en faveur de cette suppression qui doit néanmoins recueillir une large adhésion des parlementaires. Aussi, j’accueille favorablement la proposition du CREFOM qui entend s’impliquer dans une campagne de conviction auprès des partis politiques qui n’ont pas encore mesuré toute la portée de cette réforme. »

e) Les questions mémorielles : un décret pour le 23 mai
Le régime mémoriel sur l’esclavage colonial en France, repose sur 6 textes législatifs et réglementaires : la loi du 30 juin 1983 qui dispose qu’il faut commémorer «l’abolition de l’esclavage», le décret du 23 novembre 1983 qui fixe les dates dans les départements d’Outre-Mer et en fait des jours fériés. Le 21 mai 2001, la loi dite Taubira qui reconnait la traite et l’esclavage colonial comme un crime contre l’humanité et dispose dans son article 4, qu’il doit exister en France métropolitaine une date de commémoration de l’abolition de l’esclavage. Le 5 janvier 2004, un décret d’application de la loi Taubira crée le CPME dont la première mission est de proposer une date de commémoration en France métropolitaine «après la consultation la plus large». Le 31 mars 2006, un décret vient fixer la date de commémoration de l’abolition de l’esclavage en France métropolitaine au 10 mai.
Le 29 avril 2008, une circulaire interministérielle prise à l’initiative du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer (Patrick Karam) pour répondre aux revendications portées par le CM 98, fait du 10 mai une date nationale et corrige son intitulé qui devient : «mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions» et du 23 mai une date de commémoration des victimes de l’esclavage colonial. Cela pose la question de la validité de cette circulaire par rapport au décret eu égard à la hiérarchie des normes.
A la demande du vice-président délégué du CREFOM en charge des questions mémorielles Serge Romana, par ailleurs, président du CM 98, le CREFOM a donc porté cette revendication pour conforter le caractère national du 10 mai et le caractère hexagonal du 23 mai.
Le Président de la République accueille favorablement cette demande et charge le ministre des Outre-Mer de porter sa réalisation : « Les questions mémorielles revêtant une importance particulière outre-mer, j’ai bien compris le sens d’une commémoration qui doit concerner, certes, les abolitions mais aussi les victimes de la traite et de l’esclavage. Aussi, ai-je demandé au ministre des Outre-mer d’étudier la possibilité de prendre un décret pour faire du 23 mai une date pleinement reconnue. »

f) En matière d’emploi public, les propositions du CREFOM étudiées
S’agissant des mutations, promotions et de la priorité d’emploi en outre-mer à compétence égale, le CREFOM a fait trois propositions pour la fonction publique :
* en complément des mesures préconisées dans le rapport Lebreton : la mise en place de passerelles entre les fonctions publiques nationales et territoriales pour favoriser la mutation géographique entre l’Hexagone et l’outre-mer ;
* La moitié des postes ouverts par mutation en outre-mer, pour tous les grades administratifs, pourvue de manière dérogatoire, par la CAP locale. La CAP nationale gardant sa compétence pour l’autre moitié ;
* Et enfin l’ouverture de concours spécifiques pour toute les catégories et pour chaque territoire ultramarin lorsque l’Etat aura besoin de recruter. Cela rendrait prioritaire les agents issus d’outre-mer pour leur première affectation dans leur région d’origine.

Ces trois propositions ont reçu un accueil favorable du Président de la République et leur faisabilité juridique sera étudiée par les ministres en charge des Outre-Mer et de la Fonction publique : « En matière d’emploi, je vous confirme que les ministres en charge des Outre-mer et de la Fonction publique étudient actuellement la mise en application de plusieurs des propositions du rapport que le député Patrick LEBRETON a rendu récemment. Je leur ai demandé également d’examiner la faisabilité juridique des propositions que vous avez formulées lors de notre rencontre. »

g) Sur la continuité territoriale
Sur le modèle du dispositif mis en place par Patrick Karam au Conseil régional d’IDF et des « billets-deuils Karam » pris quand il était délégué interministériel, le CREFOM a plaidé pour l’élargissement à l’Hexagone de la dotation de continuité territoriale, jusque-là réservée à l’outre-mer, afin d’aider les Ultramarins parisiens qui connaissent un deuil dans leur famille habitant dans un département, une région ou une collectivité d’outre-mer. Un amendement dans la loi du 21 février 2007 avait ouvert en théorie cette possibilité mais était resté sans application avant d’être ensuite supprimé.
Le Président donne son accord et demande au ministre des outre-mer de porter ce dispositif : « S’agissant de la continuité territoriale, je partage la préoccupation qui est la vôtre d’apporter un soutien aux Ultramarins vivant dans l’Hexagone et qui, frappés par un deuil dans leur département d’origine, éprouvent des difficultés à se rendre sur place en raison de la faiblesse de leurs revenus. La possibilité de les aider, prévue dans la loi du 2l février 2007 avait été supprimée par le précédent gouvernement. Je suis favorable au rétablissement de cette possibilité qui doit pouvoir trouver, compte tenu de l’ampleur limitée des besoins, son financement par redéploiement au sein des crédits actuellement consacrés à la continuité territoriale. Je demande au ministre des Outre-mer de procéder à l’examen de ce projet. »

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